1. Pour qui

Ces conditions s’appliquent aux prestations de photographie, vidéo, design graphique et web design réalisées par Florian Berthe-Samson EI (FBS Design). Elles sont réservées aux clients professionnels (entreprises, associations, indépendants) qui commandent pour leur activité. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.

Les collaborations non rémunérées (projets artistiques, échanges) font l’objet d’un accord écrit propre à chaque projet ; les articles sur le prix et le paiement ne s’y appliquent pas.

Toute commande vaut acceptation de ces conditions, qui priment sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et de l’acompte.

3. Prix

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de déplacement, d’hébergement ou de location de matériel spécifique sont indiqués sur le devis.

4. Acompte et paiement

• Acompte de 30 % à la commande.

• Solde à la livraison, payable sous 30 jours à compter de la date de facture.

• Paiement par virement bancaire.

• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce). La livraison des fichiers définitifs peut être suspendue jusqu’au paiement complet.

6. Déroulement et livraison

• Les délais figurent sur le devis ; ils dépendent de la remise à temps des éléments par le client (textes, logos, accès aux lieux, autorisations).

• Les fichiers sont livrés en numérique, par lien de téléchargement, dans les formats prévus au devis.

• 2 séries de retouches sont incluses ; les suivantes sont facturées.

• La sélection et le traitement des images relèvent des choix artistiques du prestataire. Les fichiers bruts (RAW, rushes) et les fichiers de travail (.psd, .ai, projets de montage) ne sont pas livrés, sauf mention au devis.

• Les fichiers livrés sont conservés 12 mois ; au-delà, le client en garde lui-même une copie.

7. Annulation et report

• Par le client : l’acompte reste acquis. Une annulation moins de 7 jours avant la date prévue entraîne la facturation de 50 % du montant total.

• Un report demandé plus de 7 jours avant la date est possible une fois sans frais.

• En cas de météo défavorable pour une prise de vue en extérieur, la date est reportée sans frais d’un commun accord.

• Par le prestataire (maladie, force majeure) : une nouvelle date est proposée ; à défaut, l’acompte est remboursé.

8. Droits d’auteur et cession

Florian Berthe-Samson reste l’auteur des œuvres réalisées. Le devis précise les droits cédés au client : usages (reproduction, représentation), supports, durée et territoire. À défaut de précision : communication du client sur supports numériques et imprimés, 5 ans, France. Tout autre usage (publicité payante, revente, cession à un tiers) fait l’objet d’un accord complémentaire.

La cession prend effet au paiement complet de la facture. Sauf indication contraire dans le devis, le client mentionne obligatoirement le crédit « © Florian Berthe-Samson · FBS Design » et ne modifie pas les œuvres au point de les dénaturer (un recadrage adapté au format reste possible).

9. Portfolio

Le prestataire peut présenter les réalisations sur son site, ses réseaux sociaux et ses dossiers de présentation, sauf refus écrit du client à la commande ou date d’embargo convenue.

10. Autorisations

Le client obtient les autorisations nécessaires des personnes, lieux et marques qu’il fait photographier ou filmer, ainsi que les droits sur les éléments qu’il fournit (logos, textes, musiques). Il garantit le prestataire contre toute réclamation à ce sujet.

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Si un incident technique empêche la livraison, les sommes versées pour la partie concernée sont remboursées.

12. Données personnelles

Voir la page Confidentialité et cookies.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Toulouse.

Dernière mise à jour : octobre 2026